S-13 - Loi sur la Société des alcools du Québec

Article 55.2 Versions de la disposition

1990-06-22

55.2. Pour prouver que des boissons alcooliques ont été vendues en contravention à la présente loi, il n’est pas nécessaire de prouver qu’il y a eu tradition réelle d’argent, si le tribunal est convaincu qu’une opération participant à un mode d’aliénation s’est réellement produite.

1990, c. 21, a. 13.