Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-13 - Loi sur la Société des alcools du Québec

Article 48
Versions de la disposition

Texte complet
48. (Abrogé).
1971, c. 20, a. 48; 1992, c. 61, a. 576.
48. La confiscation des boissons alcooliques en vertu de l’article 47 comporte en outre la confiscation des récipients, des véhicules et de toute autre chose saisie servant au transport de ces boissons, à moins que le tribunal n’en ordonne autrement.
1971, c. 20, a. 48.
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