Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-13 - Loi sur la Société des alcools du Québec

Article 45
Versions de la disposition

Texte complet
45. (Abrogé).
1971, c. 20, a. 45; 1988, c. 21, a. 140; 1990, c. 4, a. 828.
45. Les poursuites prises en vertu de la présente loi sont régies par la partie I de la Loi sur les poursuites sommaires (chapitre P‐15) et par les dispositions ci-après édictées dans la présente section.
Ces poursuites peuvent être intentées, au choix du poursuivant, devant un juge de la Cour du Québec, deux juges de paix ou toute autre personne ayant la juridiction de deux juges de paix, sauf les dispositions de l’article 5 de la Loi sur les poursuites sommaires.
1971, c. 20, a. 45; 1988, c. 21, a. 140.
45. Les poursuites prises en vertu de la présente loi sont régies par la partie I de la Loi sur les poursuites sommaires (chapitre P‐15) et par les dispositions ci-après édictées dans la présente section.
Ces poursuites peuvent être intentées, au choix du poursuivant, devant un juge des sessions, un juge de la Cour provinciale, deux juges de paix ou toute autre personne ayant la juridiction de deux juges de paix, sauf les dispositions de l’article 5 de la Loi sur les poursuites sommaires.
1971, c. 20, a. 45.
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