S-13 - Loi sur la Société des alcools du Québec

Article 42 Versions de la disposition

1999-10-22

42. La Société a la garde des boissons alcooliques et des récipients qui les contiennent, saisis en vertu des articles 39.2 ou 41 ou en vertu d’une perquisition, même s’ils sont mis en preuve, à moins que le juge qui les a reçus en preuve n’en décide autrement.

La Société entrepose les choses saisies ou veille à ce qu’elles soient entreposées, jusqu’à ce qu’un juge en dispose par jugement. Toutefois, les récipients matériellement attachés ou réunis à l’immeuble ou qui ne peuvent être facilement déplacés et dans lesquels des boissons alcooliques sont saisies peuvent être laissés sur place et mis sous scellés.

1971, c. 20, a. 42; 1986, c. 95, a. 314; 1993, c. 71, a. 53; 1996, c. 17, a. 14; 1999, c. 40, a. 283.

1996-06-20

42. La Société a la garde des boissons alcooliques et des récipients qui les contiennent, saisis en vertu des articles 39.2 ou 41 ou en vertu d’une perquisition, même s’ils sont mis en preuve, à moins que le juge qui les a reçus en preuve n’en décide autrement.

La Société entrepose les choses saisies ou veille à ce qu’elles soient entreposées, jusqu’à ce qu’un juge en dispose par jugement. Toutefois, les récipients fixés à la bâtisse ou qui ne peuvent être facilement déplacés et dans lesquels des boissons alcooliques sont saisies peuvent être laissés sur place et mis sous scellés.

1971, c. 20, a. 42; 1986, c. 95, a. 314; 1993, c. 71, a. 53; 1996, c. 17, a. 14.

1994-02-03

42. La Société a la garde des boissons alcooliques et des récipients qui les contiennent, saisis en vertu de l’article 41 ou d’une perquisition, même s’ils sont mis en preuve, à moins que le juge qui les a reçus en preuve n’en décide autrement.

La Société entrepose les choses saisies ou veille à ce qu’elles soient entreposées, jusqu’à ce qu’un juge en dispose par jugement. Toutefois, les récipients fixés à la bâtisse ou qui ne peuvent être facilement déplacés et dans lesquels des boissons alcooliques sont saisies peuvent être laissés sur place et mis sous scellés.

1971, c. 20, a. 42; 1986, c. 95, a. 314; 1993, c. 71, a. 53.

1987-02-15

42. Lorsque des boissons alcooliques et des récipients sont saisis, ils doivent être remis à la Société, qui en a la garde jusqu’à ce que le tribunal en ait disposé par jugement.

1971, c. 20, a. 42; 1986, c. 95, a. 314.

1977-12-31

42. Lorsque des boissons alcooliques et des récipients sont saisis en vertu de l’article 41, ils doivent être remis à la Société, qui en a la garde jusqu’à ce que le tribunal en ait disposé par jugement.

1971, c. 20, a. 42.