Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-13 - Loi sur la Société des alcools du Québec

Article 37.2
Versions de la disposition

Texte complet
37.2. La Régie peut, par règlement, prescrire les informations que doit fournir le titulaire d’un permis de production artisanale concernant ses récoltes de matières premières et ses inventaires de boissons alcooliques en vrac et en contenants.
1996, c. 34, a. 15; 1997, c. 43, a. 875.
37.2. La Régie peut, par règlement, prescrire les informations que doit fournir le détenteur d’un permis de production artisanale concernant ses récoltes de matières premières et ses inventaires de boissons alcooliques en vrac et en contenants.
1996, c. 34, a. 15.
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