Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-13 - Loi sur la Société des alcools du Québec

Article 34.2
Versions de la disposition

Texte complet
34.2. La Régie peut imposer une sanction administrative pécuniaire si le titulaire de permis commet un manquement visé par un règlement pris en application du paragraphe 9.3° du premier alinéa de l’article 37 ou par un règlement pris en application du paragraphe 12° de l’article 114 de la Loi sur les permis d’alcool (chapitre P-9.1).
2018, c. 20, a. 115; 2023, c. 24, a. 47.
34.2. La Régie peut imposer une sanction administrative pécuniaire, dont les montants sont déterminés par règlement, si le titulaire du permis commet un manquement visé par le règlement pris en application du paragraphe 12° de l’article 114 de la Loi sur les permis d’alcool (chapitre P-9.1).
2018, c. 20, a. 115.
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