Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-13 - Loi sur la Société des alcools du Québec

Article 34.0.2
Versions de la disposition

Texte complet
34.0.2. Le président de la Régie des alcools, des courses et des jeux peut autoriser toute personne à enquêter sur toute activité reliée à l’exploitation d’un permis visé à la présente section.
Sur demande, l’enquêteur doit s’identifier et exhiber le certificat attestant sa qualité.
2023, c. 24, a. 45.
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