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S-13 - Loi sur la Société des alcools du Québec

Article 24
Versions de la disposition

Texte complet
24. Toute personne autre que la Société qui désire exploiter un établissement pour la fabrication ou la distribution des boissons alcooliques doit obtenir de la Régie des alcools, des courses et des jeux un permis de production artisanale, un permis de coopérative de producteurs artisans, un permis de producteur artisanal de bière ou l’un des cinq permis industriels suivants:
1°  permis de brasseur;
1.1°  permis de distributeur de bière;
2°  permis de distillateur;
3°  permis de fabricant de vin;
4°  permis de fabricant de cidre.
Un permis d’entrepôt peut aussi être délivré par la Régie en vertu de la présente loi.
1971, c. 20, a. 24; 1979, c. 77, a. 29; 1983, c. 30, a. 6; 1984, c. 36, a. 44; 1986, c. 111, a. 3; 1988, c. 41, a. 89; 1990, c. 21, a. 1; 1992, c. 17, a. 2; 1993, c. 39, a. 95; 1996, c. 34, a. 1; 2016, c. 9, a. 1.
24. Toute personne autre que la Société qui désire exploiter un établissement pour la fabrication ou la distribution des boissons alcooliques doit obtenir de la Régie des alcools, des courses et des jeux un permis de production artisanale, un permis de producteur artisanal de bière ou l’un des cinq permis industriels suivants:
1°  permis de brasseur;
1.1°  permis de distributeur de bière;
2°  permis de distillateur;
3°  permis de fabricant de vin;
4°  permis de fabricant de cidre.
Un permis d’entrepôt peut aussi être délivré par la Régie en vertu de la présente loi.
1971, c. 20, a. 24; 1979, c. 77, a. 29; 1983, c. 30, a. 6; 1984, c. 36, a. 44; 1986, c. 111, a. 3; 1988, c. 41, a. 89; 1990, c. 21, a. 1; 1992, c. 17, a. 2; 1993, c. 39, a. 95; 1996, c. 34, a. 1.
24. Toute personne autre que la Société qui désire exploiter un établissement pour la fabrication ou la distribution des boissons alcooliques doit obtenir de la Régie des alcools, des courses et des jeux un permis de production artisanale ou l’un des cinq permis industriels suivants:
1°  permis de brasseur;
1.1°  permis de distributeur de bière;
2°  permis de distillateur;
3°  permis de fabricant de vin;
4°  permis de fabricant de cidre.
Un permis d’entrepôt peut aussi être délivré par la Régie en vertu de la présente loi.
1971, c. 20, a. 24; 1979, c. 77, a. 29; 1983, c. 30, a. 6; 1984, c. 36, a. 44; 1986, c. 111, a. 3; 1988, c. 41, a. 89; 1990, c. 21, a. 1; 1992, c. 17, a. 2; 1993, c. 39, a. 95.
24. Toute personne autre que la Société qui désire exploiter un établissement pour la fabrication ou la distribution des boissons alcooliques doit obtenir de la Régie des permis d’alcool du Québec instituée en vertu de la Loi sur les permis d’alcool (chapitre P‐9.1) un permis de production artisanale ou l’un des cinq permis industriels suivants:
1°  permis de brasseur;
1.1°  permis de distributeur de bière;
2°  permis de distillateur;
3°  permis de fabricant de vin;
4°  permis de fabricant de cidre.
Un permis d’entrepôt peut aussi être délivré par la Régie en vertu de la présente loi.
1971, c. 20, a. 24; 1979, c. 77, a. 29; 1983, c. 30, a. 6; 1984, c. 36, a. 44; 1986, c. 111, a. 3; 1988, c. 41, a. 89; 1990, c. 21, a. 1; 1992, c. 17, a. 2.
24. Toute personne autre que la Société qui désire exploiter un établissement pour la fabrication des boissons alcooliques doit obtenir de la Régie des permis d’alcool du Québec instituée en vertu de la Loi sur les permis d’alcool (chapitre P‐9.1) un permis de production artisanale ou l’un des quatre permis industriels suivants:
1°  permis de brasseur;
2°  permis de distillateur;
3°  permis de fabricant de vin;
4°  permis de fabricant de cidre.
Un permis d’entrepôt peut aussi être délivré par la Régie en vertu de la présente loi.
1971, c. 20, a. 24; 1979, c. 77, a. 29; 1983, c. 30, a. 6; 1984, c. 36, a. 44; 1986, c. 111, a. 3; 1988, c. 41, a. 89; 1990, c. 21, a. 1.
24. Toute personne autre que la Société qui désire exploiter un établissement pour la fabrication des boissons alcooliques doit obtenir du ministre de l’Industrie, du Commerce et de la Technologie un permis de production artisanale ou l’un des quatre permis industriels suivants:
1°  permis de brasseur;
2°  permis de distillateur;
3°  permis de fabricant de vin;
4°  permis de fabricant de cidre.
Un permis d’entrepôt peut aussi être délivré en vertu de la présente loi.
1971, c. 20, a. 24; 1979, c. 77, a. 29; 1983, c. 30, a. 6; 1984, c. 36, a. 44; 1986, c. 111, a. 3; 1988, c. 41, a. 89.
24. Toute personne autre que la Société qui désire exploiter un établissement pour la fabrication des boissons alcooliques doit obtenir du ministre de l’Industrie et du Commerce un permis de production artisanale ou l’un des quatre permis industriels suivants:
1°  permis de brasseur;
2°  permis de distillateur;
3°  permis de fabricant de vin;
4°  permis de fabricant de cidre.
Un permis d’entrepôt peut aussi être délivré en vertu de la présente loi.
1971, c. 20, a. 24; 1979, c. 77, a. 29; 1983, c. 30, a. 6; 1984, c. 36, a. 44; 1986, c. 111, a. 3.
24. Toute personne autre que la Société qui désire exploiter un établissement pour la fabrication des boissons alcooliques doit obtenir du ministre de l’Industrie et du Commerce l’un des quatre permis industriels suivants:
1°  permis de brasseur;
2°  permis de distillateur;
3°  permis de fabricant de vin;
4°  permis de fabricant de cidre.
Un permis d’entrepôt peut aussi être délivré en vertu de la présente loi.
1971, c. 20, a. 24; 1979, c. 77, a. 29; 1983, c. 30, a. 6; 1984, c. 36, a. 44.
24. Toute personne autre que la Société qui désire exploiter un établissement pour la fabrication des boissons alcooliques doit obtenir du ministre de l’Industrie, du Commerce et du Tourisme, l’un des quatre permis industriels suivants:
1°  permis de brasseur;
2°  permis de distillateur;
3°  permis de fabricant de vin;
4°  permis de fabricant de cidre.
Un permis d’entrepôt peut aussi être délivré en vertu de la présente loi.
1971, c. 20, a. 24; 1979, c. 77, a. 29; 1983, c. 30, a. 6.
24. Toute personne ou corporation autre que la Société qui désire établir ou exploiter une usine ou un établissement pour la fabrication de boissons alcooliques doit obtenir du ministre de l’Industrie, du Commerce et du Tourisme l’un ou l’autre des permis industriels suivants:
1°  permis de brasseur;
2°  permis de distillateur;
3°  permis de fabricant de vin;
4°  permis de fabricant de cidre fort;
5°  permis de fabricant de cidre léger;
6°  permis d’entrepôt.
1971, c. 20, a. 24; 1979, c. 77, a. 29.
24. Toute personne ou corporation autre que la Société qui désire établir ou exploiter une usine ou un établissement pour la fabrication de boissons alcooliques doit obtenir du ministre des finances l’un ou l’autre des permis industriels suivants:
1°  permis de brasseur;
2°  permis de distillateur;
3°  permis de fabricant de vin;
4°  permis de fabricant de cidre fort;
5°  permis de fabricant de cidre léger;
6°  permis d’entrepôt.
1971, c. 20, a. 24.
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