Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-13 - Loi sur la Société des alcools du Québec

Article 23.39
Versions de la disposition

Texte complet
23.39. Avant le début de chaque exercice, la Filiale doit préparer et transmettre pour approbation au ministre des Finances, à la date et selon la forme qu’il détermine, un budget d’investissement et un budget de fonctionnement.
La Filiale transmet aussi le budget d’investissement et le budget de fonctionnement à la Société.
2018, c. 19, a. 6.
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