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Décisions des tribunaux
S-13 - Loi sur la Société des alcools du Québec
Article 23.30
Versions de la disposition
23.30. Est constitué, au ministère des Finances, le Fonds de lutte contre les dépendances. Ce fonds est affecté aux fins suivantes:
1° la résorption de tout déficit que pourrait subir la Filiale;
2° le virement que doit faire le ministre des Finances chaque année au Fonds de prévention et de recherche en matière de cannabis constitué en vertu de la Loi encadrant le cannabis (chapitre C-5.3);
3° la prévention de l’usage de substances psychoactives, du jeu pathologique et d’autres formes de dépendance, de même que la lutte contre les méfaits qui s’y rapportent.
23.30. Est constitué, au ministère des Finances, le Fonds des revenus provenant de la vente de cannabis. Ce fonds est affecté aux fins suivantes:
1° la résorption de tout déficit que pourrait subir la Filiale;
2° le virement que doit faire le ministre des Finances chaque année au Fonds de prévention et de recherche en matière de cannabis constitué en vertu de la Loi encadrant le cannabis (chapitre C-5.3);
3° la prévention de l’usage de substances psychoactives, de même que la lutte contre les méfaits qui s’y rapportent.
