Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-13 - Loi sur la Société des alcools du Québec
Article 23.28
Versions de la disposition
23.28. Le gouvernement peut, aux conditions qu’il détermine:
1° garantir le paiement en capital et intérêts de tout emprunt contracté par la Filiale ainsi que l’exécution de toute obligation de celle-ci;
2° prendre tout engagement relativement à la réalisation ou au financement d’un projet de la Filiale;
3° autoriser le ministre des Finances à avancer à la Filiale toute somme jugée nécessaire pour l’accomplissement de son objet.
Les sommes requises pour l’application du présent article sont prises sur le fonds consolidé du revenu.
