Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-13 - Loi sur la Société des alcools du Québec
Article 23.27
Versions de la disposition
23.27. La Filiale paie les dividendes fixés par le ministre des Finances suivant les modalités qu’il lui indique.
La Filiale transmet au ministre les renseignements financiers nécessaires à la fixation des dividendes.
Les sommes payées par la Filiale à titre de dividendes sont versées au Fonds de lutte contre les dépendances.
23.27. La Filiale paie les dividendes fixés par le ministre des Finances suivant les modalités qu’il lui indique.
La Filiale transmet au ministre les renseignements financiers nécessaires à la fixation des dividendes.
Les sommes payées par la Filiale à titre de dividendes sont versées au Fonds des revenus provenant de la vente du cannabis.
