Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-13 - Loi sur la Société des alcools du Québec
Article 23.1
Versions de la disposition
23.1. Est constituée la Société québécoise du cannabis, une compagnie à fonds social.
La Société québécoise du cannabis est une filiale de la Société.
Elle est désignée « la Filiale » dans la présente section et peut également être désignée sous le sigle «SQDC».
