S-13 - Loi sur la Société des alcools du Québec

Article 20.2 Versions de la disposition

2006-12-14

20.2. (Abrogé).

1983, c. 30, a. 5; 1984, c. 36, a. 44; 1988, c. 41, a. 89; 1994, c. 16, a. 51; 1999, c. 8, a. 20; 2003, c. 29, a. 136; 2006, c. 59, a. 115.

2004-03-23

20.2. La Société doit se conformer aux directives du ministre des Finances concernant les objectifs et l’orientation de la Société, dès que celles-ci sont approuvées par le gouvernement.

Toute directive du ministre est déposée devant l’Assemblée nationale dans les 15 jours de son approbation par le gouvernement si l’Assemblée est en session ou, si elle ne siège pas, dans les 15 jours de l’ouverture de la session suivante ou de la reprise de ses travaux.

1983, c. 30, a. 5; 1984, c. 36, a. 44; 1988, c. 41, a. 89; 1994, c. 16, a. 51; 1999, c. 8, a. 20; 2003, c. 29, a. 136.

1999-06-08

20.2. La Société doit se conformer aux directives du ministre de l’Industrie et du Commerce concernant les objectifs et l’orientation de la Société, dès que celles-ci sont approuvées par le gouvernement.

Toute directive du ministre est déposée devant l’Assemblée nationale dans les 15 jours de son approbation par le gouvernement si l’Assemblée est en session ou, si elle ne siège pas, dans les 15 jours de l’ouverture de la session suivante ou de la reprise de ses travaux.

1983, c. 30, a. 5; 1984, c. 36, a. 44; 1988, c. 41, a. 89; 1994, c. 16, a. 51; 1999, c. 8, a. 20.

1994-06-17

20.2. La Société doit se conformer aux directives du ministre de l’Industrie, du Commerce, de la Science et de la Technologie concernant les objectifs et l’orientation de la Société, dès que celles-ci sont approuvées par le gouvernement.

Toute directive du ministre est déposée devant l’Assemblée nationale dans les 15 jours de son approbation par le gouvernement si l’Assemblée est en session ou, si elle ne siège pas, dans les 15 jours de l’ouverture de la session suivante ou de la reprise de ses travaux.

1983, c. 30, a. 5; 1984, c. 36, a. 44; 1988, c. 41, a. 89; 1994, c. 16, a. 51.

1988-12-21

20.2. La Société doit se conformer aux directives du ministre de l’Industrie, du Commerce et de la Technologie concernant les objectifs et l’orientation de la Société, dès que celles-ci sont approuvées par le gouvernement.

Toute directive du ministre est déposée devant l’Assemblée nationale dans les 15 jours de son approbation par le gouvernement si l’Assemblée est en session ou, si elle ne siège pas, dans les 15 jours de l’ouverture de la session suivante ou de la reprise de ses travaux.

1983, c. 30, a. 5; 1984, c. 36, a. 44; 1988, c. 41, a. 89.

1984-12-20

20.2. La Société doit se conformer aux directives du ministre de l’Industrie et du Commerce concernant les objectifs et l’orientation de la Société, dès que celles-ci sont approuvées par le gouvernement.

Toute directive du ministre est déposée devant l’Assemblée nationale dans les 15 jours de son approbation par le gouvernement si l’Assemblée est en session ou, si elle ne siège pas, dans les 15 jours de l’ouverture de la session suivante ou de la reprise de ses travaux.

1983, c. 30, a. 5; 1984, c. 36, a. 44.

1983-10-19

20.2. La Société doit se conformer aux directives du ministre de l’Industrie, du Commerce et du Tourisme concernant les objectifs et l’orientation de la Société, dès que celles-ci sont approuvées par le gouvernement.

Toute directive du ministre est déposée devant l’Assemblée nationale dans les 15 jours de son approbation par le gouvernement si l’Assemblée est en session ou, si elle ne siège pas, dans les 15 jours de l’ouverture de la session suivante ou de la reprise de ses travaux.

1983, c. 30, a. 5.