S-13 - Loi sur la Société des alcools du Québec

Article 19.1 Versions de la disposition

1994-06-17

19.1. La Société peut, pour l’application d’une entente conclue avec le gouvernement du Canada concernant la perception de la majoration établie par la Société sur les boissons alcooliques apportées au Québec d’un endroit situé hors du Canada, autoriser toute personne ou catégorie de personnes affectée à un bureau de douanes situé au Québec à exercer, au nom de la Société, les pouvoirs suivants:

1°  accepter les boissons alcooliques visées par l’entente et qui sont cédées à la Société par celui qui les apporte au Québec d’un endroit situé hors du Canada;

2°  prélever, à l’égard de ces boissons alcooliques, la majoration établie par la Société;

3°  vendre ces boissons alcooliques à celui qui les a cédées;

4°  retenir, à l’endroit déterminé par l’entente, ces boissons alcooliques jusqu’au paiement de la majoration;

5°  remettre ces boissons alcooliques à la Société lorsque la majoration n’est pas payée.

Dans le cadre de cette entente, le gouvernement du Canada peut notamment être autorisé à rembourser, au nom de la Société, les montants relatifs à la majoration qui ont été payés en trop.

1994, c. 26, a. 7.