S-13 - Loi sur la Société des alcools du Québec

Annexe Versions de la disposition

2018-06-12

Annexe I

(Articles 23.7, 23.19, 23.20 et 23.21)

LISTE DES INFRACTIONS

1. Infractions au Code criminel (L.R.C. 1985, c. C-46) :

a)  infractions relatives au financement du terrorisme visées aux articles 83.02 à 83.04;

b)  infractions de corruption visées aux articles 119 à 125;

c)  infractions de fraude visées aux articles 380 à 382;

d)  infraction de recyclage des produits de la criminalité visée à l’article 462.31;

e)  infractions relatives à une organisation criminelle visées aux articles 467.11 à 467.13;

f)  le complot ou la tentative de commettre une infraction visée à l’un des paragraphes a à e, la complicité après le fait à son égard ou le fait de conseiller de la commettre.

2. Infractions relatives à la drogue:

a)  toute infraction prévue à la partie I de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (L.C. 1996, c. 19), à l’exception de celle visée au paragraphe 1 de l’article 4;

b)  toute infraction criminelle visée par la Loi sur le cannabis (L.C. 2018, c. 16), à l’exception de celles visées à l’article 8;

c)  le complot ou la tentative de commettre une infraction visée aux paragraphes a et b, la complicité après le fait à son égard ou le fait de conseiller de la commettre.

2018, c. 19, a. 8.