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Décisions des tribunaux
S-13.2 - Loi sur la Société des travaux de correction du Complexe La Grande
Article 2
Versions de la disposition
2. Une corporation sans but lucratif est constituée sous le nom de «Société des travaux de correction du Complexe La Grande».
La Société peut aussi être désignée sous le nom, en anglais, de «La Grande Complex Remedial Works Corporation».
La Société peut aussi être désignée sous le sigle «SOTRAC».
