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S-13.2 - Loi sur la Société des travaux de correction du Complexe La Grande

Article 12
Versions de la disposition

Texte complet
12. Au cas d’égalité de voix, le président n’a pas de vote prépondérant, mais la résolution peut, dès lors, être soumise à l’arbitrage par tout membre du conseil d’administration ayant voté sur ladite résolution, conformément aux articles 13 à 16.
1978, c. 95, a. 12.
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