Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-13.1 - Loi sur la Société des loteries du Québec

Article 26
Versions de la disposition

Texte complet
26. Quiconque enfreint une disposition d’un règlement visé dans le premier alinéa de l’article 13 ou refuse de se conformer à un ordre donné en vertu d’un tel règlement commet une infraction et est passible pour chaque jour que dure l’infraction, d’une amende d’au moins 25 $ et d’au plus 5 000 $.
1978, c. 38, a. 26; 1990, c. 4, a. 830.
26. Quiconque enfreint une disposition d’un règlement visé dans le premier alinéa de l’article 13 ou refuse de se conformer à un ordre donné en vertu d’un tel règlement commet une infraction et est passible, sur poursuite sommaire, en outre du paiement des frais, pour chaque jour que dure l’infraction, d’une amende d’au moins 25 $ et d’au plus 5 000 $.
1978, c. 38, a. 26.
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