Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-13.1 - Loi sur la Société des loteries du Québec

Article 7
Versions de la disposition

Texte complet
7. Les membres du conseil d’administration sont les administrateurs de la Société au sens de la Loi sur les compagnies (chapitre C‐38).
Nul ne peut être membre du conseil d’administration s’il n’est pas domicilié au Québec, mais la qualité d’actionnaire n’est pas requise.
1978, c. 38, a. 7; 2006, c. 59, a. 119.
7. Les affaires de la Société sont administrées par un conseil d’administration de sept membres, dont un président, nommés par le gouvernement pour une période qui ne peut excéder cinq ans dans le cas du président et trois ans dans le cas des autres membres.
Les membres du conseil d’administration sont les administrateurs de la Société au sens de la Loi sur les compagnies (chapitre C‐38).
Nul ne peut être membre du conseil d’administration s’il n’est pas domicilié au Québec, mais la qualité d’actionnaire n’est pas requise.
1978, c. 38, a. 7.
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