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S-13.1 - Loi sur la Société des loteries du Québec

Article 6
Versions de la disposition

Texte complet
6. Les actions de la Société font partie du domaine de l’État et sont attribuées au ministre des Finances; elles lui sont émises en considération de la remise des actifs reçus par la Société en vertu de l’article 32.
1978, c. 38, a. 6; 1999, c. 40, a. 285.
6. Les actions de la Société font partie du domaine public et sont attribuées au ministre des Finances; elles lui sont émises en considération de la remise des actifs reçus par la Société en vertu de l’article 32.
1978, c. 38, a. 6.
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