Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-13.1 - Loi sur la Société des loteries du Québec

Article 27.6
Versions de la disposition

Texte complet
27.6. Une personne qui refuse, conformément aux conditions de travail qui lui sont applicables, d’être transférée à la Société ou à sa filiale demeure affectée au ministère de la Sécurité publique jusqu’à ce que le président du Conseil du trésor puisse la placer conformément à l’article 100 de la Loi sur la fonction publique (chapitre F-3.1.1).
2011, c. 34, a. 139.
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