S-13 - Loi sur la Société des alcools du Québec

Article 55.3 Versions de la disposition

1999-04-01

55.3. Lorsqu’une personne est déclarée coupable d’une infraction à la présente loi, le montant de l’amende dont elle est passible doit être doublé si, au cours de l’instance, il est prouvé que les boissons alcooliques que cette personne a fabriquées, transportées ou vendues étaient de mauvaise qualité, étaient impropres à la consommation, avaient été fabriquées frauduleusement ou étaient falsifiées.

1990, c. 21, a. 13.