Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-13 - Loi sur la Société des alcools du Québec

Article 35.1.1
Versions de la disposition

Texte complet
35.1.1. La Régie peut, au lieu de révoquer ou de suspendre un permis pour un motif lié à une activité visée par le paragraphe 1° ou 2° du deuxième alinéa de l’article 24.1 ou par le troisième alinéa de l’article 25 ou au lieu ou en plus d’imposer une sanction administrative pécuniaire, restreindre ou interdire cette activité pour la période qu’elle détermine.
1996, c. 34, a. 13; 1997, c. 32, a. 6; 2023, c. 24, a. 50.
35.1.1. La Régie peut, au lieu de révoquer ou de suspendre un permis pour un motif lié à une activité visée par le paragraphe 1° ou 2° du deuxième alinéa de l’article 24.1 ou par le troisième alinéa de l’article 25, restreindre ou interdire cette activité pour la période qu’elle détermine.
1996, c. 34, a. 13; 1997, c. 32, a. 6.
35.1.1. La Régie peut, au lieu de révoquer ou de suspendre un permis pour un motif lié à une activité visée par le paragraphe 1° ou 2° du deuxième alinéa de l’article 24.1, restreindre ou interdire cette activité pour la période qu’elle détermine.
1996, c. 34, a. 13.
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