S-13 - Loi sur la Société des alcools du Québec

Article 34.3 Versions de la disposition

2021-08-05

34.3. Lorsqu’une sanction administrative pécuniaire est imposée à un titulaire pour un manquement prévu à l’article 34.2, la Régie lui notifie un avis de réclamation.

Un tel avis doit énoncer:

1°  le montant réclamé et les motifs de son exigibilité;

2°  les modalités de paiement du montant réclamé;

3°  la façon de contester l’avis de réclamation;

4°  que le titulaire sera convoqué à une audition devant la Régie s’il fait défaut de payer le montant dû et que ce défaut pourrait entraîner la révocation de son permis.

2018, c. 20, a. 115.