Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-13 - Loi sur la Société des alcools du Québec

Article 23.41
Versions de la disposition

Texte complet
23.41. La Filiale doit transmettre chaque année à la Société les états financiers et un rapport annuel de gestion pour son exercice précédent.
De plus, la Filiale doit transmettre à la Société tout plan stratégique établi conformément à l’article 34 de la Loi sur la gouvernance des sociétés d’État (chapitre G-1.02).
2018, c. 19, a. 6; 2022, c. 19, a. 357.
23.41. La Filiale doit transmettre chaque année à la Société les états financiers et un rapport annuel de ses activités pour son exercice précédent.
De plus, la Filiale doit transmettre à la Société tout plan stratégique établi conformément à l’article 34 de la Loi sur la gouvernance des sociétés d’État (chapitre G-1.02).
2018, c. 19, a. 6.
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