Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-13 - Loi sur la Société des alcools du Québec

Article 23.35
Versions de la disposition

Texte complet
23.35. Le gouvernement peut, par règlement:
1°  déterminer les normes d’achat et de vente de cannabis par la Filiale;
2°  déterminer les conditions auxquelles doit satisfaire une personne pour pouvoir être autorisée par la Filiale à transporter ou à entreposer du cannabis, notamment celles en matière d’habilitation sécuritaire;
3°  déterminer les conditions de vente de cannabis par la Filiale au moyen d’Internet;
4°  exiger la conservation de documents liés aux activités de la Filiale;
5°  prévoir toute autre mesure utile à l’application de la présente section.
2018, c. 19, a. 6.
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