Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-13 - Loi sur la Société des alcools du Québec

Article 23.24
Versions de la disposition

Texte complet
23.24. L’action de catégorie «A» comporte uniquement le droit de voter à toute assemblée des actionnaires.
Les actions de catégorie «B» comportent uniquement le droit de recevoir tout dividende déclaré et de partager le reliquat des biens en cas de liquidation de la Filiale.
2018, c. 19, a. 6.
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