Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-13 - Loi sur la Société des alcools du Québec

Article 21
Versions de la disposition

Texte complet
21. La Loi sur les heures et les jours d’admission dans les établissements commerciaux (chapitre H‐2.1) s’applique à la Société.
1971, c. 20, a. 21; 1979, c. 77, a. 29; 1984, c. 36, a. 44; 1988, c. 41, a. 89; 1990, c. 30, a. 34.
21. La Société détermine par règlement approuvé par le ministre de l’Industrie, du Commerce et de la Technologie les heures d’ouverture et de fermeture de ses établissements.
1971, c. 20, a. 21; 1979, c. 77, a. 29; 1984, c. 36, a. 44; 1988, c. 41, a. 89.
21. La Société détermine par règlement approuvé par le ministre de l’Industrie et du Commerce les heures d’ouverture et de fermeture de ses établissements.
1971, c. 20, a. 21; 1979, c. 77, a. 29; 1984, c. 36, a. 44.
21. La Société détermine par règlement approuvé par le ministre de l’Industrie, du Commerce et du Tourisme les heures d’ouverture et de fermeture de ses établissements.
1971, c. 20, a. 21; 1979, c. 77, a. 29.
21. La Société détermine par règlement approuvé par le ministre des finances les heures d’ouverture et de fermeture de ses établissements.
1971, c. 20, a. 21.
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