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S-12.01 - Loi sur la Société de télédiffusion du Québec

Article 28
Versions de la disposition

Texte complet
28. Les livres et comptes de la Société sont vérifiés chaque année par le vérificateur général et, en outre, chaque fois que le décrète le gouvernement.
Le rapport du vérificateur doit accompagner le rapport annuel de gestion et les états financiers de la Société.
1996, c. 20, a. 28; 2022, c. 19, a. 431.
28. Les livres et comptes de la Société sont vérifiés chaque année par le vérificateur général et, en outre, chaque fois que le décrète le gouvernement.
Le rapport du vérificateur doit accompagner le rapport d’activités et les états financiers de la Société.
1996, c. 20, a. 28.
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