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Lois codifiées
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Politique du ministre de la Justice
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-12.01 - Loi sur la Société de télédiffusion du Québec
Article 26
Versions de la disposition
26. La Société doit produire au ministre, à l’expiration des quatre mois qui suivent son exercice financier, ses états financiers ainsi qu’un rapport annuel de gestion pour l’exercice financier précédent.
Les états financiers et le rapport annuel de gestion doivent contenir tous les renseignements que le ministre peut prescrire.
26. La Société doit produire au ministre, à l’expiration des quatre mois qui suivent son exercice financier, ses états financiers ainsi qu’un rapport de ses activités pour l’exercice financier précédent.
Les états financiers et le rapport doivent contenir tous les renseignements que le ministre peut prescrire.
