Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-12.01 - Loi sur la Société de télédiffusion du Québec

Annexe
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Texte complet
ANNEXE ABROGATIVE

Conformément à l’article 9 de la Loi sur la refonte des lois et des règlements (chapitre R‐3), le chapitre 20 des lois de 1996, tel qu’en vigueur le 1er mars 1997, à l’exception des articles 36 et 42, est abrogé à compter de l’entrée en vigueur du chapitre S-12.01 des Lois refondues.
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