Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-12.01 - Loi sur la Société de télédiffusion du Québec

Article 3
Versions de la disposition

Texte complet
3. La Société est un mandataire de l’État.
Ses biens font partie du domaine de l’État, mais l’exécution des obligations de la Société peut être poursuivie sur les biens de celle-ci.
La Société n’engage qu’elle-même lorsqu’elle agit en son nom.
1996, c. 20, a. 3; 1999, c. 40, a. 282.
3. La Société est un mandataire du gouvernement.
Ses biens font partie du domaine de l’État, mais l’exécution des obligations de la Société peut être poursuivie sur les biens de celle-ci.
La Société n’engage qu’elle-même lorsqu’elle agit en son nom.
1996, c. 20, a. 3.
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