Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-12.01 - Loi sur la Société de télédiffusion du Québec

Article 15
Versions de la disposition

Texte complet
15. La Société peut, par règlement, pourvoir à sa régie interne.
Un tel règlement peut notamment prévoir que constitue une vacance l’absence à un nombre de réunions qui y est fixé, dans les cas et circonstances qui y sont déterminés.
1996, c. 20, a. 15; 2007, c. 26, a. 18.
15. La Société peut, par règlement, pourvoir à sa régie interne.
Un tel règlement peut, notamment:
1°  constituer un comité exécutif, en déterminer les fonctions et pouvoirs et fixer la durée du mandat de ses membres;
2°  prévoir que constitue une vacance l’absence à un nombre de réunions qui y est fixé, dans les cas et circonstances qui y sont déterminés.
1996, c. 20, a. 15.
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