Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-11 - Loi sur la Société de développement immobilier du Québec

Article 4
Versions de la disposition

Texte complet
4. La Société a son siège social dans la ville de Montréal; elle peut toutefois le transporter à tout autre endroit au Québec avec l’approbation du gouvernement; un tel changement entre en vigueur sur publication d’un avis à cet effet dans la Gazette officielle du Québec.
Elle peut tenir ses séances à tout endroit du Québec.
1971, c. 43, a. 4.
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