Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-11 - Loi sur la Société de développement immobilier du Québec

Article 20
Versions de la disposition

Texte complet
20. Les sommes reçues par la Société sont affectées au paiement de ses obligations et le solde est versé à la demande du ministre des Finances au fonds consolidé du revenu.
1971, c. 43, a. 20; 1980, c. 37, a. 6.
20. Les sommes reçues par la Société doivent être affectées au paiement de ses obligations et le solde est versé au ministre des finances et porté au fonds consolidé du revenu.
1971, c. 43, a. 20.
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