Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-11 - Loi sur la Société de développement immobilier du Québec

Article 19
Versions de la disposition

Texte complet
19. Le ministre des Finances est autorisé à verser à la Société sur le fonds consolidé du revenu, une somme pouvant atteindre 10 000 000 $.
Le ministre des Finances est autorisé à avancer à la Société sur le fonds consolidé du revenu tout montant jugé nécessaire pour l’exécution de la présente loi, à un taux d’intérêt, pour le laps de temps et aux autres conditions que détermine le gouvernement.
1971, c. 43, a. 19; 1973, c. 70, a. 2; 1974, c. 55, a. 2.
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