Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-11 - Loi sur la Société de développement immobilier du Québec
Article 17.2
Versions de la disposition
17.2. Le registrateur de la division d’enregistrement de Montréal est tenu d’enregistrer par dépôt une déclaration contenant la désignation, suivant l’article 2168 du Code civil, des immeubles dont la Société est devenue propriétaire en vertu du premier alinéa de l’article 17.1.
