Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-11 - Loi sur la Société de développement immobilier du Québec

Article 11
Versions de la disposition

Texte complet
11. Le président et directeur général est responsable de l’administration de la Société dans le cadre de ses règlements.
Les règlements de la Société doivent, avant d’entrer en vigueur, être approuvés par le gouvernement; ils sont publiés dans la Gazette officielle du Québec.
1971, c. 43, a. 11.
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