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S-11.03 - Loi sur la Société de la Place des Arts de Montréal

Article 21
Versions de la disposition

Texte complet
21. La Société ne peut, sans obtenir l’autorisation préalable du gouvernement:
1°  exercer ses pouvoirs relativement à des biens autres que la Place des Arts de Montréal;
2°  acquérir, aliéner, hypothéquer ou prendre à bail un immeuble;
3°  acquérir des actions, des parts ou des éléments d’actif d’une personne morale ou en disposer;
4°  contracter un emprunt qui porte le total des sommes empruntées par la Société et non encore remboursées au-delà du montant déterminé par le gouvernement;
5°  (paragraphe abrogé);
6°  (paragraphe abrogé).
1982, c. 9, a. 21; 2000, c. 7, a. 5; 2000, c. 8, a. 195.
21. La Société ne peut, sans obtenir l’autorisation préalable du gouvernement:
1°  exercer ses pouvoirs relativement à des biens autres que la Place des Arts de Montréal;
2°  acquérir, aliéner, hypothéquer ou prendre à bail un immeuble;
3°  acquérir des actions, des parts ou des éléments d’actif d’une personne morale ou en disposer;
4°  contracter un emprunt qui porte le total des sommes empruntées par la Société et non encore remboursées au-delà du montant déterminé par le gouvernement;
5°  exercer un mandat relatif à la négociation d’une convention collective de travail avec ses employés;
6°  (paragraphe abrogé).
1982, c. 9, a. 21; 2000, c. 7, a. 5.
21. La Société ne peut, sans obtenir l’autorisation préalable du gouvernement:
1°  exercer ses pouvoirs relativement à des biens autres que la Place des Arts de Montréal;
2°  acquérir, aliéner, hypothéquer ou prendre à bail un immeuble;
3°  conclure un contrat de plus de trois ans, à l’exception d’un contrat de moins de cinq ans dans lequel la Société est locateur;
4°  contracter un emprunt qui porte le total des sommes empruntées par la Société et non encore remboursées au-delà du montant déterminé par le gouvernement;
5°  exercer un mandat relatif à la négociation d’une convention collective de travail avec ses employés;
6°  signer une convention collective de travail avec ses employés.
1982, c. 9, a. 21.
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