16. Le secrétaire et les autres membres du personnel de la Société sont nommés et rémunérés selon les normes, les barèmes et le plan d’effectifs établis par règlement de la Société; ils sont en outre assujettis au deuxième alinéa de l’article 11.
Ce règlement peut aussi déterminer leurs avantages sociaux et autres conditions de travail.
Le règlement est soumis à l’approbation du gouvernement et entre en vigueur à la date de sa publication à la Gazette officielle du Québec ou à toute date ultérieure qu’il indique.