Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-11.01 - Loi sur la Société de développement industriel du Québec

Article 9
Versions de la disposition

Texte complet
9. (Remplacé).
1971, c. 64, a. 9; 1979, c. 13, a. 3; 1982, c. 39, a. 2; 1986, c. 110, a. 2.
9. La Société peut également réaliser les mandats que le gouvernement lui confie pour favoriser le développement de l’exportation de biens ou de services à l’extérieur du Québec.
1971, c. 64, a. 9; 1979, c. 13, a. 3; 1982, c. 39, a. 2.
9. Abrogé.
1971, c. 64, a. 9; 1979, c. 13, a. 3.
9. Une garantie accordée par la Société en vertu du deuxième alinéa de l’article 5 n’est valide que si le ministre des finances déclare sous sa signature, sur le document constatant cette garantie, qu’il en a pris connaissance.
1971, c. 64, a. 9.
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