S-11.01 - Loi sur la Société de développement industriel du Québec

Article 6 Versions de la disposition

1987-03-01

6. L’aide financière peut prendre la forme:

1°  d’un prêt;

2°  d’une garantie de paiement ou de remboursement total ou partiel d’un engagement financier;

3°  d’une exemption partielle du remboursement d’un prêt fait par la Société;

4°  d’une aide déterminée par règlement.

1971, c. 64, a. 6; 1974, c. 56, a. 3; 1979, c. 13, a. 1; 1982, c. 39, a. 2; 1986, c. 110, a. 2.

1982-06-23

6. La Société peut, conformément au règlement, accorder une aide financière à une entreprise pour:

a)  favoriser des investissements au Québec, en vue de l’implantation, de l’expansion ou de la modernisation de cette entreprise;

b)  favoriser des activités de recherche et d’innovation au Québec;

c)  favoriser le développement des activités du secteur tertiaire moteur;

d)  favoriser l’exportation de biens ou de services à l’extérieur du Québec;

e)  favoriser les activités touristiques au Québec;

f)  favoriser la réalisation de toute activité définie dans un programme que le gouvernement établit par règlement.

1971, c. 64, a. 6; 1974, c. 56, a. 3; 1979, c. 13, a. 1; 1982, c. 39, a. 2.

1979-06-22

6. Remplacé.

1971, c. 64, a. 6; 1974, c. 56, a. 3; 1979, c. 13, a. 1.

1977-12-31

6. Les prêts visés au premier alinéa de l’article 5 sont accordés au taux d’intérêt qui a cours sur le marché à la date où le prêt est accordé.

Toutefois ces prêts peuvent être accordés à un taux plus bas à une entreprise visée aux paragraphes a ou b de l’article 2 ou au deuxième alinéa dudit article.

Ces prêts peuvent également faire l’objet d’une prise à charge en vertu du paragraphe a de l’article 8.

1971, c. 64, a. 6; 1974, c. 56, a. 3.