Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-11.01 - Loi sur la Société de développement industriel du Québec

Article 50
Versions de la disposition

Texte complet
50. La Société, ou un fiduciaire agissant pour elle, ne peut, à moins d’avoir demandé des soumissions publiques, disposer des biens dont elle prend possession par suite du défaut de leur propriétaire de remplir ses obligations.
1971, c. 64, a. 51; 1979, c. 13, a. 15.
50. La Société ne peut, à moins d’avoir demandé des soumissions publiques ou d’avoir obtenu l’autorisation du Conseil du trésor, disposer des biens dont elle prend possession par suite du défaut de leur propriétaire de remplir ses obligations.
1971, c. 64, a. 51.
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