S-11.01 - Loi sur la Société de développement industriel du Québec

Article 49 Versions de la disposition

1986-12-19

49. La Société peut déclarer une entreprise déchue du bénéfice du terme et réclamer le remboursement du prêt qui lui a été consenti ou résilier toute garantie qui lui a été accordée, sans préjudice aux autres recours civils lorsque:

1°  l’entreprise a obtenu l’aide financière prévue par la présente loi au moyen de fausses déclarations ou de fraude de la part de la personne qui a agi pour elle pour l’obtention de cette aide;

2°  l’entreprise a employé toute partie de cette assistance financière à d’autres fins que celles pour lesquelles elle lui a été consentie.

Ces sanctions ne peuvent toutefois être imposées que si avis a été donné à l’entreprise, sous pli recommandé ou certifié expédié à sa dernière adresse connue de la Société, du défaut qui lui est reproché et si cette entreprise n’a pas remédié à tout défaut autre que des fausses déclarations ou la fraude dans les soixante jours qui suivent la date à laquelle elle a reçu cet avis.

1971, c. 64, a. 50; 1975, c. 83, a. 84; 1986, c. 110, a. 15.

1977-12-31

49. Lorsqu’une personne a obtenu l’aide financière prévue par la présente loi au moyen de fausses déclarations ou de fraude ou lorsqu’elle a employé toute partie de cette assistance financière à d’autres fins que celles pour lesquelles elle lui a été consentie, la Société peut la déclarer déchue du bénéfice du terme accordé et réclamer le remboursement du prêt qui a été consenti à cette personne ou résilier toute garantie qui lui a été accordée, sans préjudice aux autres recours civils. Ces sanctions ne peuvent toutefois être imposées que si avis a été donné à la personne, sous pli recommandé ou certifié expédié à sa dernière adresse connue de la Société, du défaut qui lui est reproché et si cette personne n’a pas remédié à tout défaut autre que des fausses déclarations ou la fraude dans les soixante jours qui suivent la date à laquelle elle a reçu cet avis.

1971, c. 64, a. 50; 1975, c. 83, a. 84.