S-11.01 - Loi sur la Société de développement industriel du Québec

Article 46.1 Versions de la disposition

1979-06-22

46.1. Le ministre des Finances est autorisé à payer en plusieurs versements à la Société, sur le fonds consolidé du revenu, une somme de 100 000 000 $ pour la constitution d’une dotation.

Chacun des versements doit être affecté par la Société au remboursement d’avances que le ministre des Finances lui a consenties en vertu de l’article 45 ou dont elle a bénéficié en vertu de l’article 53 du chapitre 64 des lois annuelles de 1971.

1979, c. 13, a. 13.