Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-11.01 - Loi sur la Société de développement industriel du Québec

Article 42
Versions de la disposition

Texte complet
42. La Société peut, avec l’autorisation préalable du gouvernement, contracter des emprunts par billet, obligations ou autres titres, à un taux d’intérêt et aux autres conditions que détermine le gouvernement.
1971, c. 64, a. 42; 1986, c. 110, a. 11.
42. La Société peut, avec l’autorisation préalable du gouvernement, contracter des emprunts par billet, obligations ou autres titres, à un taux d’intérêt et aux autres conditions que détermine le gouvernement.
Elle peut aussi, avec la même autorisation, émettre des obligations dites industrielles auxquelles sont attachés les privilèges fiscaux prévus à l’article 43.
1971, c. 64, a. 42.
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