S-11.01 - Loi sur la Société de développement industriel du Québec

Article 39 Versions de la disposition

1982-12-01

39. 1.  Aux fins de l’article 38, sont des personnes liées:

a)  des particuliers unis par les liens du sang, du mariage ou de l’adoption;

b)  une société et une personne qui en fait partie ou à laquelle un ou plusieurs associés sont ainsi unis ou par laquelle ont été avancés plus de la moitié des biens dont elle dispose;

c)  une compagnie et une personne sous la dépendance directe ou indirecte de laquelle elle est ou dont celle-ci possède plus de la moitié du capital-actions ou à laquelle celle-ci a fourni par prêt ou autrement plus de la moitié des biens dont elle dispose pour ses affaires;

d)  les compagnies sous la dépendance directe ou indirecte d’une même personne ou d’un même groupe de personnes;

e)  une compagnie et une personne faisant partie d’un groupe de personnes liées ayant cette compagnie sous leur dépendance directe ou indirecte.

2.  Aux fins du présent article:

a)  des personnes sont unies par les liens du sang si l’une descend de l’autre ou est son frère ou sa soeur;

b)  des personnes sont unies par les liens du mariage, si l’une est mariée à l’autre ou à une personne qui est unie à l’autre par les liens du sang ou de l’adoption;

c)  des personnes sont unies par les liens de l’adoption si l’une a été adoptée, de droit ou de fait, et qu’elle serait unie à l’autre par les liens du sang si sa filiation par l’adoption était une filiation par le sang.

1971, c. 64, a. 39; 1982, c. 17, a. 34.

1977-12-31

39. 1.  Aux fins de l’article 38, sont des personnes liées:

a)  des particuliers unis par les liens du sang, du mariage ou de l’adoption;

b)  une société et une personne qui en fait partie ou à laquelle un ou plusieurs associés sont ainsi unis ou par laquelle ont été avancés plus de la moitié des biens dont elle dispose;

c)  une compagnie et une personne sous la dépendance directe ou indirecte de laquelle elle est ou dont celle-ci possède plus de la moitié du capital-actions ou à laquelle celle-ci a fourni par prêt ou autrement plus de la moitié des biens dont elle dispose pour ses affaires;

d)  les compagnies sous la dépendance directe ou indirecte d’une même personne ou d’un même groupe de personnes;

e)  une compagnie et une personne faisant partie d’un groupe de personnes liées ayant cette compagnie sous leur dépendance directe ou indirecte.

2.  Aux fins du présent article:

a)  des personnes sont unies par les liens du sang si l’une descend de l’autre ou est son frère ou sa soeur;

b)  des personnes sont unies par les liens du mariage si l’une est mariée à l’autre ou à une personne qui est unie à l’autre par les liens du sang;

c)  des personnes sont unies par les liens de l’adoption si l’une a été adoptée, en droit ou de fait, comme enfant d’une personne unie à l’autre par les liens du sang autrement qu’à titre de frère ou soeur.

1971, c. 64, a. 39.