Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-11.01 - Loi sur la Société de développement industriel du Québec

Article 38
Versions de la disposition

Texte complet
38. Il est interdit à la Société de faire une opération financière avec une entreprise à laquelle est lié un de ses fonctionnaires ou employés.
1971, c. 64, a. 38; 1985, c. 30, a. 89; 1986, c. 30, a. 1.
38. Il est interdit à la Société de faire une opération financière avec une entreprise à laquelle est lié un de ses fonctionnaires ou employés ou un député à l’Assemblée nationale.
1971, c. 64, a. 38; 1985, c. 30, a. 89.
38. Il est interdit à la Société de faire une opération financière avec une entreprise à laquelle est lié un de ses fonctionnaires ou employés, un de ses membres ou un député à l’Assemblée nationale.
1971, c. 64, a. 38.
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