Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-11.01 - Loi sur la Société de développement industriel du Québec

Article 20
Versions de la disposition

Texte complet
20. Au moins trois des membres visés au paragraphe c de l’article 19 sont nommés parmi les fonctionnaires du gouvernement et un autre membre provient du milieu des coopératives.
1971, c. 64, a. 20; 1979, c. 77, a. 27; 1982, c. 58, a. 12; 1991, c. 1, a. 24.
20. Au moins trois des membres visés au paragraphe c de l’article 19 sont nommés parmi les fonctionnaires du gouvernement.
1971, c. 64, a. 20; 1979, c. 77, a. 27; 1982, c. 58, a. 12.
20. Au moins trois des membres visés au paragraphe c de l’article 19 sont nommés parmi les fonctionnaires du ministère de l’Industrie, du Commerce et du Tourisme; trois des premiers membres de la Société visés audit paragraphe c de l’article 19 sont nommés pour un an et trois pour deux ans.
1971, c. 64, a. 20; 1979, c. 77, a. 27.
20. Au moins trois des membres visés au paragraphe c de l’article 19 sont nommés parmi les fonctionnaires du ministère de l’industrie et du commerce; trois des premiers membres de la Société visés audit paragraphe c de l’article 19 sont nommés pour un an et trois pour deux ans.
1971, c. 64, a. 20.
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